{"id":4116,"date":"2022-05-10T19:55:11","date_gmt":"2022-05-10T23:55:11","guid":{"rendered":"https:\/\/talksuicide.ca\/?page_id=4116"},"modified":"2026-04-13T12:30:39","modified_gmt":"2026-04-13T16:30:39","slug":"les-modalites-et-conditions-pour-le-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/988.ca\/fr\/les-modalites-et-conditions-pour-le-service","title":{"rendered":"Conditions de Service \u2013 Textos et Appels au 9-8-8"},"content":{"rendered":"<p><strong><em>Pr\u00e9c\u00e9dente mise \u00e0 jour : 22 novembre 2024<\/em><\/strong><\/p>\n<h1><strong>Si vous avez essay\u00e9 de vous faire du mal ou de mettre fin \u00e0 vos jours au cours des derni\u00e8res heures, nous vous appelons \u00e0 composer imm\u00e9diatement le 9\u20111\u20111 ou \u00e0 vous rendre au service des urgences le plus proche.<\/strong><\/h1>\n<p><strong>Vous trouverez ci-dessous les d\u00e9finitions des termes cl\u00e9s figurant sur cette page :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0Service\u00a0\u00bb \u2013 services de messagerie texte ou de t\u00e9l\u00e9phonie 9\u20118\u20118<\/strong><\/li>\n<li><strong>\u00ab\u00a0Conditions\u00a0\u00bb \u2013 les conditions de service que vous acceptez en communiquant avec le 9\u20118\u20118.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque vous communiquez avec le Service, par t\u00e9l\u00e9phone ou par texto, vous convenez d\u2019\u00eatre li\u00e9\u00b7e par les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui suivent (les <strong>\u00ab Conditions \u00bb<\/strong>).<\/p>\n<p><strong>Veuillez lire les pr\u00e9sentes Conditions avant de communiquer avec le Service. Elles font \u00e9tat de renseignements importants sur l\u2019utilisation du Service, ainsi que des droits conf\u00e9r\u00e9s aux usagers par la loi et des obligations qu\u2019elle leur impose. En utilisant le Service, qui est coordonn\u00e9 par le Centre de toxicomanie et de sant\u00e9 mentale (CAMH) et fourni conjointement par CAMH et un grand nombre d\u2019autres organismes qui offrent des services d\u2019urgence en cas de d\u00e9tresse partout au Canada (les \u00ab\u00a0Partenaires du 9\u20118\u20118\u00a0\u00bb), vous acceptez les Conditions d\u00e9crites ci-dessous.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Vous pouvez vous informer plus avant sur certains aspects importants des pr\u00e9sentes Conditions ici\u00a0: <\/strong><a href=\"https:\/\/988.ca\/fr\/obtenez-de-laide\/a-quoi-vous-pouvez-vous-attendre\"><strong>https:\/\/988.ca\/fr\/obtenez-de-laide\/a-quoi-vous-pouvez-vous-attendre<\/strong><\/a><strong>.<\/strong><\/p>\n<p><strong>En utilisant le service 9\u20118\u20118, vous acceptez les Conditions de Service \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous.<\/strong><\/p>\n<h2><strong>A. Nature du Service<\/strong><\/h2>\n<p><strong>Qu\u2019est-ce que le 9\u20118\u20118?<\/strong> Le 9\u20118\u20118 est une ligne d\u2019\u00e9coute nationale, accessible 24\u00a0heures sur 24, 7\u00a0jours sur 7, \u00e0 toute personne au Canada qui songe au suicide ou craint pour la vie de quelqu\u2019un. Vous pouvez appeler ou envoyer un texto au 9\u20118\u20118, sans frais, \u00e0 tout moment, pour obtenir une assistance en fran\u00e7ais ou en anglais. Les intervenants du 9\u20118\u20118 sont l\u00e0 pour \u00e9couter et apporter leur aide, sans porter de jugement.<\/p>\n<p><strong>Qui fournit le service 9\u20118\u20118?<\/strong>\u00a0Des intervenants \u0153uvrant pour des lignes d\u2019\u00e9coute et d\u2019assistance d\u2019urgence locales, provinciales, territoriales et nationales r\u00e9parties \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays, r\u00e9pondent aux appels et aux textos adress\u00e9s au 9\u20118\u20118.<\/p>\n<p><strong>Liste des Partenaires du 9\u20118\u20118<\/strong>. Vous trouverez une liste \u00e0 jour des Partenaires du 9-8-8, avec des liens vers leurs sites Web, \u00e0 <a href=\"https:\/\/988.ca\/fr\/a-propos-de-nous\"><strong>https:\/\/988.ca\/fr\/a-propos-de-nous<\/strong><\/a>. Cette liste est mise \u00e0 jour de temps \u00e0 autre.<\/p>\n<p><strong>Le r\u00f4le de CAMH<\/strong>. L\u2019Agence de la sant\u00e9 publique du Canada a choisi CAMH pour g\u00e9rer et encadrer le programme 9\u20118\u20118. CAMH coordonne la prestation du Service en supervisant le r\u00e9seau des Partenaires du 9\u20118\u20118. CAMH fournit l\u2019infrastructure technologique (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0<strong>Plateforme<\/strong>\u00a0\u00bb), qui est utilis\u00e9e par de nombreux Partenaires du 9\u20118\u20118 pour offrir le Service. Certains Partenaires du 9\u20118\u20118 n\u2019utilisent pas la Plateforme, mais leurs propres infrastructures technologiques pour assurer le Service, auquel cas ils sont tenus de respecter les normes sectorielles en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels et de la s\u00e9curit\u00e9. En plus de g\u00e9rer et de superviser le 9\u20118\u20118, le personnel de CAMH fournit directement le Service \u00e0 certaines personnes qui communiquent avec le 9-8-8, par t\u00e9l\u00e9phone ou par texto. Par cons\u00e9quent, lorsque les pr\u00e9sentes Conditions renvoient \u00e0 CAMH, elles se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 CAMH \u00e0 la fois en sa qualit\u00e9 de gestionnaire et de coordinateur du 9\u20118\u20118 et en sa qualit\u00e9 de Partenaire du 9\u20118\u20118 (puisque CAMH est inclus dans la d\u00e9finition de Partenaire du 9\u20118\u20118).<\/p>\n<p><strong>Le Service ne dispense pas de soins de sant\u00e9.<\/strong> Le Service ne dispense pas de soins ni de traitements m\u00e9dicaux, et aucune relation th\u00e9rapeute-patient\u00b7e ou autre relation professionnelle ou th\u00e9rapeutique n\u2019est \u00e9tablie. Le Service ne se substitue pas \u00e0 des soins professionnels de sant\u00e9 physique ou mentale.<\/p>\n<p><strong>Appel \u00e0 des services d\u2019urgence et obligation de signalement.<\/strong> Dans certaines situations, il se pourrait que les intervenants du 9\u20118\u20118 soient tenus, conform\u00e9ment aux lois en vigueur, de faire appel \u00e0 des services d\u2019intervention d\u2019urgence (il peut s\u2019agir de services param\u00e9dicaux, de services d\u2019incendie, de services policiers, de services fournis par d\u2019autres premiers r\u00e9pondants), \u00e0 des services de protection de l\u2019enfance, aux autorit\u00e9s ou \u00e0 des services m\u00e9dicaux. Cela peut se produire si la vie de la personne qui a contact\u00e9 le 9\u20118\u20118 ou celle d\u2019une autre personne est en danger ou s\u2019il y a un risque de pr\u00e9judice grave. Bien que le Service soit d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 tout mettre tout en \u0153uvre pour agir avec le consentement des int\u00e9ress\u00e9s, il y a des cas, assez rares, o\u00f9 il est habilit\u00e9 par la loi \u00e0 agir sans leur consentement.<\/p>\n<p><strong>Appels de suivi.<\/strong> Avec votre autorisation pr\u00e9alable, il se pourrait que vous receviez un appel de suivi d\u2019un\u00b7e intervenant\u00b7e du 9\u20118\u20118. Sachez que l\u2019intervenant\u00b7e qui effectue un suivi pourrait ne pas \u00eatre la m\u00eame personne que celle qui vous a fourni le service. Sachez \u00e9galement que le suivi se fait uniquement par t\u00e9l\u00e9phone, m\u00eame si le premier contact a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par texto.<\/p>\n<p><strong>Appels de reprise de contact sans le consentement des int\u00e9ress\u00e9s.<\/strong> Si un\u00b7e intervenant\u00b7e qui r\u00e9pond \u00e0 un appel ou un texto d\u00e9termine que la personne ou une autre personne est en danger imminent, et si la communication est coup\u00e9e et que l\u2019intervenant\u00b7e juge que la reprise de contact pourrait r\u00e9duire le risque pour la personne ou le tiers, il se peut que le 9\u20118\u20118 (r)appelle la personne sans son consentement pr\u00e9alable. Il peut arriver que la personne qui reprend le contact soit diff\u00e9rente de celle qui a fourni le Service. Sachez que la reprise de contact se fait toujours par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n<p><strong>Sondage sur l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9. <\/strong>Si vous acc\u00e9dez au Service par t\u00e9l\u00e9phone, vous pourriez \u00eatre invit\u00e9\u00b7e \u00e0 rester en ligne \u00e0 la suite de l\u2019appel pour r\u00e9pondre \u00e0 un bref sondage d\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 concernant votre exp\u00e9rience du Service (le \u00ab\u00a0<strong>Sondage<\/strong>\u00a0\u00bb). Si vous acc\u00e9dez au Service par texto, vous pourriez recevoir, dans les 48\u00a0heures suivant votre acc\u00e8s au Service, un texto vous invitant \u00e0 participer au Sondage par le biais d\u2019un lien Web. Dans les deux cas, la participation au Sondage est facultative. Si vous choisissez d\u2019y participer, vos r\u00e9ponses serviront \u00e0 am\u00e9liorer le Service. Sachez que si vous r\u00e9pondez au Sondage et que vous communiquez \u00e0 nouveau avec le 9\u20118\u20118, la personne qui vous r\u00e9pondra n\u2019aura pas acc\u00e8s \u00e0 vos r\u00e9ponses.<\/p>\n<p><strong>Fran\u00e7ais et anglais.<\/strong> Le Service est propos\u00e9 en anglais et en fran\u00e7ais. Cependant, si vous avez besoin qu\u2019on vous r\u00e9ponde dans une autre langue, vous pourrez demander des services d\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 votre intervenant\u00b7e du 9\u20118\u20118 pour recevoir le Service dans la langue de votre choix. CAMH et les Partenaires du 9\u20118\u20118 ne m\u00e9nageront aucun effort raisonnable pour vous prodiguer le Service dans une langue autre que le fran\u00e7ais ou l\u2019anglais, mais nous ne pouvons pas vous garantir qu\u2019un\u00b7e interpr\u00e8te sera disponible au moment o\u00f9 vous communiquerez avec le 9\u20118\u20118.<\/p>\n<p><strong>Service offert uniquement au Canada.<\/strong> Le Service est uniquement destin\u00e9 aux personnes qui appellent ou envoient des textos depuis le Canada. Si vous vous trouvez \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada, il est possible qu\u2019on r\u00e9ponde \u00e0 votre appel, mais le Service sera limit\u00e9 en fonction des restrictions impos\u00e9es par la l\u00e9gislation. \u00c0 titre d\u2019exemple, les intervenants du 9\u20118\u20118 ne peuvent pas passer d\u2019appels \u00e0 des services d\u2019urgence \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada.<\/p>\n<p><strong>Gratuit\u00e9 du Service.<\/strong> Le Service est offert gratuitement. Aucun paiement n\u2019est exig\u00e9 par CAMH ni les Partenaires du 9-8-8 pour l\u2019acc\u00e8s aux services du 9\u20118\u20118, par t\u00e9l\u00e9phone ou par texto. Cependant, les tarifs standards de t\u00e9l\u00e9phonie et de messagerie texte de votre op\u00e9rateur de r\u00e9seau mobile s\u2019appliquent. Les frais li\u00e9s aux communications entrantes ou sortantes, par t\u00e9l\u00e9phone ou messagerie texte, sont \u00e0 votre charge, de m\u00eame que tous les autres frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du Service.<\/p>\n<h2><strong>B. Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h2>\n<p><strong>En utilisant le Service, vous acceptez ce qui suit\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Vous n\u2019enverrez pas de textos et ne transmettrez ni ne communiquerez, de quelque mani\u00e8re que ce soit, des donn\u00e9es ou d\u2019autres contenus\u00a0:<\/li>\n<li>dont vous savez ou avez des raisons de croire qu\u2019ils contiennent des virus informatiques, des vers, des codes malveillants ou d\u2019autres logiciels destin\u00e9s \u00e0 endommager ou \u00e0 modifier des syst\u00e8mes ou des donn\u00e9es;<\/li>\n<li>que vous n\u2019avez pas le droit de communiquer;<\/li>\n<li>qui sont faux, qui sont intentionnellement trompeurs ou qui usurpent l\u2019identit\u00e9 d\u2019une autre personne;<\/li>\n<li>qui sont nuisibles, racistes, haineux, discriminatoires, injurieux ou criminels;<\/li>\n<li>qui contreviennent aux lois applicables;<\/li>\n<li>qui enfreignent, violent ou d\u00e9tournent, de quelque mani\u00e8re que ce soit, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d\u2019autres droits d\u2019un tiers..<\/li>\n<li>Vous ne pourrez pas toujours communiquer avec la m\u00eame intervenante ou le m\u00eame intervenant du 9-8-8 chaque fois que vous appellerez ou enverrez un texto.<\/li>\n<li>Vous ne pourrez pas demander \u00e0 parler avec une personne en particulier ou avec une personne d\u2019une race, d\u2019une ascendance, d\u2019un lieu d\u2019origine, d\u2019une origine ethnique, d\u2019une citoyennet\u00e9, d\u2019une croyance, d\u2019un \u00e2ge, d\u2019un sexe, d\u2019une orientation sexuelle ou d\u2019une identit\u00e9 de genre en particulier.<\/li>\n<li>Vous vous conformerez \u00e0 toutes les lois en vigueur, y compris aux lois de la r\u00e9gion dans laquelle vous vous trouverez lorsque vous utiliserez le Service.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Politique de tol\u00e9rance z\u00e9ro.<\/strong> CAMH et les Partenaires du 9\u20118\u20118 ne tol\u00e8rent aucun comportement consid\u00e9r\u00e9 comme discriminatoire, raciste, injurieux, mena\u00e7ant ou perturbateur, dont le harc\u00e8lement. Si vous adoptez une telle fa\u00e7on d\u2019agir ou si vous vous livrez \u00e0 une autre forme d\u2019utilisation abusive des Services, CAMH et les Partenaires 9\u20118\u20118 se r\u00e9servent le droit de limiter votre acc\u00e8s au Service ou d\u2019y mettre fin. En un tel cas, il se pourrait que CAMH et les Partenaires du 9\u20118\u20118 communiquent directement avec vous pour vous informer de leur d\u00e9cision.<\/p>\n<p><strong>Droit de r\u00e9siliation.<\/strong>\u00a0CAMH et les Partenaires du 9\u20118\u20118 peuvent, \u00e0 leur seule discr\u00e9tion, limiter ou r\u00e9silier votre droit \u00e0 la prestation du Service, et ce, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. En cas de r\u00e9siliation, vous ne serez plus autoris\u00e9\u00b7e \u00e0 acc\u00e9der au Service. Il se pourrait que CAMH et les Partenaires du 9\u20118\u20118 communiquent directement avec vous pour vous informer de leur d\u00e9cision.<\/p>\n<p><strong>Modification du Service.<\/strong> CAMH et les Partenaires du 9\u20118\u20118 se r\u00e9servent le droit, \u00e0 tout moment, de modifier ou d\u2019interrompre le Service, de fa\u00e7on temporaire ou permanente. CAMH et\/ou les Partenaires du 9\u20118\u20118 pourraient vous en aviser par courtoisie, sans que cela ne constitue une quelconque obligation de vous tenir au courant de toute modification ult\u00e9rieure du Service. CAMH et les Partenaires du 9\u20118\u20118 d\u00e9clinent toute responsabilit\u00e9 \u00e0 votre \u00e9gard ou \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tiers en cas de modification, de suspension ou d\u2019interruption du Service ou d\u2019une quelconque partie de celui-ci.<\/p>\n<h2><strong>C. Acheminement de votre appel ou texto \u00e0 d\u2019autres lignes d\u2019\u00e9coute<\/strong><\/h2>\n<p><strong>Acheminement des appels \u00e0 des lignes d\u2019\u00e9coute provinciales.<\/strong> Si vous appelez ou envoyez un texto avec un indicatif r\u00e9gional du <strong>Qu\u00e9bec, <\/strong>de l\u2019<strong>\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, <\/strong>de <strong>Terre-Neuve-et-Labrador <\/strong>ou du<strong> Nouveau-Brunswick<\/strong> et que vous n\u2019avez pas bloqu\u00e9 votre num\u00e9ro, CAMH peut acheminer votre appel directement au centre d\u2019intervention en cas de d\u00e9tresse et de crise de la province concern\u00e9e (\u00ab <strong>Ligne d\u2019\u00e9coute provinciale<\/strong>\u00a0\u00bb); les textos ne peuvent pas \u00eatre bloqu\u00e9s et seront donc \u00e9galement achemin\u00e9s. Dans la mesure du possible, on vous informera que votre appel ou votre texto sera achemin\u00e9 \u00e0 la Ligne d\u2019\u00e9coute provinciale et que les services seront prodigu\u00e9s par cette ligne. Une fois que l\u2019appel ou le texto aura \u00e9t\u00e9 achemin\u00e9, la Ligne d\u2019\u00e9coute provinciale vous prodiguera des services conform\u00e9ment \u00e0 ses propres conditions de service (\u00ab\u00a0<strong>Conditions de service provinciales<\/strong>\u00a0\u00bb). Les Conditions de service provinciales r\u00e9gissent les services que vous recevrez de toute Ligne d\u2019\u00e9coute provinciale.<\/p>\n<p>Si votre appel ou votre message n\u2019est pas pris en charge apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 achemin\u00e9 vers le Qu\u00e9bec ou l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, CAMH r\u00e9acheminera l\u2019appel aux Partenaires du 9\u20118\u20118 et la prestation du Service sera assujettie aux pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n<p><strong>Acheminement des appels vers la Ligne d\u2019\u00e9coute d\u2019espoir pour le mieux-\u00eatre. <\/strong>Si, en communiquant avec le 9\u20118\u20118, vous choisissez l\u2019option propos\u00e9e pour les Premi\u00e8res Nations, les Inuit ou les M\u00e9tis, votre appel ou votre texto sera achemin\u00e9 du 9\u20118\u20118 \u00e0 la Ligne d\u2019\u00e9coute d\u2019espoir pour le mieux-\u00eatre, qui vous prodiguera ses services conform\u00e9ment \u00e0 ses propres conditions de service.<\/p>\n<p>Les services prodigu\u00e9s par les Lignes d\u2019\u00e9coute provinciales et la Ligne d\u2019\u00e9coute d\u2019espoir pour le mieux-\u00eatre sont collectivement d\u00e9sign\u00e9s comme \u00ab\u00a0<strong>Autres services d\u2019\u00e9coute<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p><strong>CAMH est uniquement responsable de l\u2019acheminement.<\/strong> Si votre appel ou texto est directement achemin\u00e9 par CAMH \u00e0 un Autre service d\u2019\u00e9coute ou \u00e0 la Ligne d\u2019\u00e9coute d\u2019espoir pour le mieux-\u00eatre, les pr\u00e9sentes Conditions <u>ne s\u2019appliqueront pas<\/u> \u00e0 ces Autres services d\u2019\u00e9coute.<\/p>\n<p><strong>Avis de non-responsabilit\u00e9.<\/strong> CAMH et les Partenaires du 9\u20118\u20118 n\u2019assument aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acheminement de votre appel ou de votre texto aux Autres services d\u2019\u00e9coute ou \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la prestation de services par les Autres services d\u2019\u00e9coute.<\/p>\n<h2><strong>D. Vos renseignements personnels<\/strong><\/h2>\n<p>CAMH et les Partenaires du 9\u20118\u20118 s\u2019engagent \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des renseignements personnels que vous nous communiquerez dans le cadre du Service. Les renseignements personnels sont des \u00ab\u00a0renseignements permettant d\u2019identifier une personne, seuls ou combin\u00e9s \u00e0 d\u2019autres renseignements\u00a0\u00bb.<\/p>\n<h4><strong>I. Collecte, utilisation et communication de vos renseignements personnels<\/strong><\/h4>\n<p>Nous limiterons la collecte de vos renseignements personnels \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire aux fins \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions. Par exemple, nous recueillerons votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone lorsque vous communiquerez avec le 9\u20118\u20118, par t\u00e9l\u00e9phone ou par texto. Bien que vous ne soyez pas tenu\u00b7e de nous communiquer d\u2019autres renseignements pour recevoir le Service, vous pourriez choisir d\u2019indiquer \u00e0 l\u2019intervenant\u00b7e du 9\u20118\u20118 votre nom, votre \u00e2ge, votre sexe, votre identit\u00e9 sexuelle ou tout autre renseignement personnel suppl\u00e9mentaire. Nous pourrions aussi communiquer vos renseignements personnels \u00e0 d\u2019autres Partenaires du 9\u20118\u20118 et \u00e0 leurs intervenants s\u2019ils ont absolument besoin d\u2019y acc\u00e9der (p.\u00a0ex.\u00a0pour assurer un suivi ou au cas o\u00f9 vous communiqueriez de nouveau avec ces partenaires).<\/p>\n<p>CAMH ne recueillera ni n\u2019utilisera les renseignements personnels qu\u2019\u00e0 titre de mandataire et de fournisseur de services aux Partenaires du 9\u20118\u20118 qui utilisent la Plateforme du CAMH pour fournir le Service, aux fins de l\u2019exploitation de la Plateforme de CAMH et aux fins de l\u2019assurance qualit\u00e9, de l\u2019am\u00e9lioration de la formation et de l\u2019\u00e9valuation du Service 9\u20118\u20118.<\/p>\n<p>Toute utilisation ou communication de donn\u00e9es d\u00e9personnalis\u00e9es par CAMH ou un Partenaire du 9\u20118\u20118 \u00e0 des fins de recherche doit \u00eatre approuv\u00e9e par un comit\u00e9 d\u2019\u00e9thique de la recherche. Sachez cependant que nous pourrions communiquer vos renseignements personnels si la loi nous y autorise ou nous y contraint.<\/p>\n<p><strong>Continuit\u00e9 du Service.<\/strong> Si vous faites plus d\u2019une fois appel au 9\u20118\u20118 et que vous vous identifiez, chaque nouvel\u00b7le intervenant\u00b7e qui r\u00e9pondra \u00e0 votre appel ou texto aura acc\u00e8s aux informations sur vos pr\u00e9c\u00e9dents appels ou textos, ce qui lui permettra de vous apporter un meilleur soutien.<\/p>\n<p><strong>Fins.<\/strong> Vous avez le droit de savoir \u00e0 quelles fins nous utilisons vos renseignements personnels. Si nous voulons les utiliser \u00e0 de nouvelles fins, nous vous demanderons votre consentement, \u00e0 moins que ces nouvelles fins ne soient autoris\u00e9es ou requises par la loi.<\/p>\n<h4><strong>II. Enregistrements\/surveillance<\/strong><\/h4>\n<p>Les appels et les textos adress\u00e9s au Service peuvent \u00eatre surveill\u00e9s, enregistr\u00e9s et\/ou transcrits \u00e0 des fins d\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de formation.<\/p>\n<h4><strong>III<\/strong><strong>. Communication de vos renseignements personnels \u00e0 des tiers<\/strong><\/h4>\n<p>Sous r\u00e9serve des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions, CAMH et les Partenaires du 9\u20118\u20118 ne communiqueront pas vos renseignements personnels \u00e0 des tiers sans votre consentement expr\u00e8s. D\u2019importantes exceptions sont pr\u00e9vues cependant, notamment en cas de n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019intervention d\u2019urgence (p.\u00a0ex.\u00a0appel \u00e0 des services m\u00e9dicaux, des services d\u2019incendie, des services policiers, des services d\u2019autres premiers r\u00e9pondants ou des services de protection de l\u2019enfance) si vous ou une personne pour laquelle vous appelez risquez de subir un pr\u00e9judice grave.<\/p>\n<p>Vos renseignements personnels ne seront pas vendus.<\/p>\n<p>CAMH et les Partenaires du 9 8 8 peuvent recourir aux services de tiers (particuliers ou entreprises externes) \u2013 en mati\u00e8re de technologie, par exemple \u2013, pour faciliter le Service ou le fournir pour son compte. Ces tiers, qui ont acc\u00e8s \u00e0 vos renseignements personnels pour accomplir des t\u00e2ches en notre nom, sont tenus par contrat de les traiter de mani\u00e8re confidentielle et s\u00e9curitaire, et de ne pas les utiliser ou les communiquer sans autorisation.<\/p>\n<h4><strong>IV. Donn\u00e9es d\u00e9personnalis\u00e9es et agr\u00e9g\u00e9es<\/strong><\/h4>\n<p>Les renseignements personnels n\u2019incluent pas les donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es ou d\u00e9personnalis\u00e9es.<\/p>\n<p>Les \u00ab\u00a0donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb sont des donn\u00e9es individuelles qui ont \u00e9t\u00e9 combin\u00e9es pour cr\u00e9er des ensembles de donn\u00e9es concernant de nombreuses personnes, sans r\u00e9v\u00e9ler de renseignements personnels. Nous divulguerons des donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es sur les personnes qui s\u2019adressent au 9\u20118\u20118 (par t\u00e9l\u00e9phone ou par texto), mais jamais d\u2019une mani\u00e8re qui pourrait permettre de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 de particuliers. \u00c0 titre d\u2019exemple, nous pourrions divulguer le nombre de personnes qui ont contact\u00e9 le 9\u20118\u20118, le nombre d\u2019appels ou de textos re\u00e7us, ou le nombre d\u2019appels ou de textos en anglais ou en fran\u00e7ais.<\/p>\n<p>Les \u00ab\u00a0donn\u00e9es d\u00e9personnalis\u00e9es\u00a0\u00bb sont des donn\u00e9es dont on a supprim\u00e9 tout renseignement permettant de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne (p.\u00a0ex.\u00a0nom, lieu de r\u00e9sidence, etc.).<\/p>\n<p>CAMH peut d\u00e9personnaliser ou agr\u00e9ger des renseignements personnels de mani\u00e8re qu\u2019ils ne soient plus identifiables, et les utiliser aux fins suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>surveiller, mettre en \u0153uvre et g\u00e9rer le programme 9\u20118\u20118 et ses activit\u00e9s, notamment g\u00e9rer les incidents et les plaintes;<\/li>\n<li>mesurer le rendement et produire des rapports sur la qualit\u00e9 du Service (p.\u00a0ex.\u00a0taux de r\u00e9ponse aux appels, rapidit\u00e9 de la r\u00e9ponse);<\/li>\n<li>satisfaire aux exigences du gouvernement en mati\u00e8re de transmission de rapports;<\/li>\n<li>mener des recherches en conformit\u00e9 avec un protocole examin\u00e9 et approuv\u00e9 par un comit\u00e9 d\u2019\u00e9thique de la recherche et avec la l\u00e9gislation en vigueur;<\/li>\n<li>publier des informations sur le 9\u20118\u20118.<\/li>\n<\/ul>\n<p>CAMH et les Partenaires du 9\u20118\u20118 peuvent communiquer des donn\u00e9es d\u00e9personnalis\u00e9es ou agr\u00e9g\u00e9es \u00e0 des pourvoyeurs de fonds, \u00e0 des organismes gouvernementaux, \u00e0 des chercheurs ou \u00e0 des tiers pour faciliter la prestation du Service et l\u2019am\u00e9liorer, et pour mieux comprendre les personnes en situation de crise et celles qui sont touch\u00e9es par le suicide d\u2019un\u00b7e proche et leur apporter un meilleur soutien. Nous exigerons de toute entit\u00e9 recevant des donn\u00e9es d\u00e9personnalis\u00e9es ou agr\u00e9g\u00e9es qu\u2019elle respecte les obligations en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, qu\u2019elle s\u2019abstienne de divulguer des renseignements d\u00e9personnalis\u00e9s ou de tenter de r\u00e9identifier qui que ce soit, et qu\u2019elle avise imm\u00e9diatement CAMH de tout ce qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<p>Vos appels et textos aboutiront toujours \u00e0 des interlocuteurs humains. Une fois l\u2019interaction termin\u00e9e, un fournisseur de services pourrait recourir \u00e0 des techniques d\u2019analyse avanc\u00e9e des donn\u00e9es, telles que l\u2019apprentissage automatique ou l\u2019intelligence artificielle, afin de mieux analyser les donn\u00e9es d\u00e9personnalis\u00e9es.<\/p>\n<h4><strong>V. Stockage de vos renseignements personnels<\/strong><\/h4>\n<p>CAMH et les Partenaires du 9\u20118\u20118 conservent les renseignements personnels conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux d\u00e9lais de conservation pr\u00e9vus dans le cadre du Service.<\/p>\n<p>CAMH et les Partenaires du 9\u20118\u20118 peuvent conserver des renseignements d\u00e9personnalis\u00e9s ou agr\u00e9g\u00e9s aussi longtemps qu\u2019ils le jugent n\u00e9cessaire.<\/p>\n<h4><strong>VI. Comment vos renseignements personnels sont-ils prot\u00e9g\u00e9s?<\/strong><\/h4>\n<p>CAMH et les Partenaires du 9\u20118\u20118 accordent une grande importance \u00e0 la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de vos renseignements personnels.<\/p>\n<p><strong>Plateforme de CAMH<\/strong>. CAMH a mis en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la vie priv\u00e9e pour prot\u00e9ger vos renseignements personnels contre le vol et la perte, ainsi que contre l\u2019utilisation et la divulgation non autoris\u00e9es. Ces mesures incluent des\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>mesures de sauvegarde mat\u00e9rielles (c. \u00e0 d. acc\u00e8s restreint aux serveurs);<\/li>\n<li>mesures de sauvegarde organisationnelles\/administratives (c.\u2011\u00e0\u2011d. autorisation d\u2019acc\u00e8s, aux utilisateurs agr\u00e9\u00e9s, aux renseignements dont ils ont besoin, ententes de confidentialit\u00e9, formation \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, contrats avec les entrepreneurs tiers, politiques de protection de la vie priv\u00e9e et de la s\u00e9curit\u00e9, etc.);<\/li>\n<li>mesures de sauvegarde technologiques (c.\u2011\u00e0\u2011d. utilisation de mots de passe, chiffrement, pare-feu et audits).<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Partenaires du 9\u20118\u20118 \u2013 infrastructures technologiques.<\/strong> CAMH exige que les Partenaires du 9\u20118\u20118 qui utilisent leur propre infrastructure technologique pour procurer le Service adoptent des mesures de sauvegarde de la vie priv\u00e9e et de la s\u00e9curit\u00e9 afin de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels dont ils ont la garde et le contr\u00f4le. CAMH exige aussi que toute personne qui recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels au nom de CAMH soit consciente de l\u2019obligation d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 desdits renseignements personnels.<\/p>\n<p>Si votre appel ou texto au 9\u20118\u20118 est achemin\u00e9 \u00e0 d\u2019Autres services d\u2019\u00e9coute et que le r\u00f4le de CAMH se limite \u00e0 acheminer l\u2019appel ou le texto aux Lignes d\u2019\u00e9coute provinciales ou \u00e0 la Ligne d\u2019\u00e9coute d\u2019espoir pour le mieux-\u00eatre, vous devrez communiquer directement avec ces organismes pour vous renseigner sur l\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels qu\u2019ils d\u00e9tiennent ou la correction de tels renseignements personnels.<\/p>\n<h4><strong>VII. Aucune garantie<\/strong><\/h4>\n<p>En d\u00e9pit de ces proc\u00e9dures de protection de la vie priv\u00e9e et de la s\u00e9curit\u00e9, il est impossible de garantir que la transmission de donn\u00e9es par Internet, par une plateforme de t\u00e9l\u00e9communications ou autrement est enti\u00e8rement s\u00e9curitaire. En cons\u00e9quence, bien que CAMH et les Partenaires du 9\u20118\u20118 s\u2019efforcent de prot\u00e9ger vos renseignements personnels, nous ne pouvons pas garantir la s\u00e9curit\u00e9 des renseignements que vous nous transmettez. Vous acceptez d\u2019utiliser le Service et de transmettre des renseignements personnels \u00e0 vos risques et p\u00e9rils. Vous convenez que CAMH et les Partenaires du 9\u20118\u20118 ne sont pas responsables de l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 au Service, aux Autres services d\u2019\u00e9coute et aux renseignements personnels que vous fournissez.<\/p>\n<h2><strong>E. UTILISATION DU SERVICE \u00c0 VOS RISQUES ET P\u00c9RILS ET AUTRES CLAUSES DE NON-RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/h2>\n<p><strong>Utilisation du Service \u00e0 vos risques et p\u00e9rils.<\/strong> CAMH et les Partenaires du 9\u20118\u20118, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, repr\u00e9sentants, professionnels de la sant\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles, fournisseurs de services, mandataires, sous-traitants ou autres entit\u00e9s avec lesquelles CAMH ou les Partenaires du 9\u20118\u20118 concluent des contrats (collectivement les \u00ab\u00a0<strong>Repr\u00e9sentants<\/strong>\u00a0\u00bb) <u>d\u00e9clinent toute responsabilit\u00e9 au sujet<\/u> des d\u00e9cisions ou des r\u00e9sultats des d\u00e9cisions que vous ou une personne de votre entourage pourriez prendre en raison de votre recours au Service ou aux Autres lignes d\u2019\u00e9coute, que ce soit durant votre interaction avec ces services ou par la suite \u2013 notamment si vous ou une personne de votre entourage choisissez de solliciter ou non des soins professionnels ou des soins de sant\u00e9, ou de modifier ou d\u2019interrompre un traitement particulier que vous ou la personne de votre entourage recevez actuellement, sur la base des informations fournies par le Service ou les Autres services d\u2019\u00e9coute. Vous et\/ou la personne de votre entourage \u00eates responsables de toutes les d\u00e9cisions que vous et\/ou la personne de votre entourage prenez ou ne prenez pas pendant et apr\u00e8s l\u2019utilisation du Service ou des Autres services d\u2019\u00e9coute, et assumez tous les risques li\u00e9s \u00e0 de telles d\u00e9cisions. CAMH et les Partenaires du 9\u20118\u20118, ainsi que leurs Repr\u00e9sentants respectifs, ne sont pas responsables\u00a0: 1) des mesures prises ou non par vous ou la personne de votre entourage; 2) de l\u2019inaccessibilit\u00e9 du Service ou des Autres services d\u2019\u00e9coute; 3) de la prestation des Autres services d\u2019\u00e9coute, qu\u2019il s\u2019agisse des Lignes d\u2019\u00e9coute provinciales ou de la Ligne d\u2019\u00e9coute d\u2019espoir pour le mieux-\u00eatre.<\/p>\n<p>Le Service est fourni <strong>tel quel<\/strong> et <strong>selon les disponibilit\u00e9s<\/strong>. CAMH et les Partenaires du 9\u20118\u20118, ainsi que leurs Repr\u00e9sentants respectifs, adopteront des normes professionnelles de diligence. Cependant, CAMH et les Partenaires du 9\u20118\u20118, ainsi que leurs Repr\u00e9sentants respectifs, d\u00e9clinent express\u00e9ment toute garantie, de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite; ils ne garantissent pas que le Service et les Autres services d\u2019\u00e9coute\u00a0: A)\u00a0r\u00e9pondront \u00e0 vos besoins; B)\u00a0seront accessibles, ininterrompus, opportuns, s\u00fbrs ou exempts d\u2019erreurs; C)\u00a0r\u00e9pondront \u00e0 vos attentes.<\/p>\n<p>Les avis de non-responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9s s\u2019appliquent \u00e0 tous les dommages ou pr\u00e9judices, notamment ceux caus\u00e9s par une d\u00e9faillance d\u2019ex\u00e9cution, une erreur, une omission, une interruption, une suppression, un d\u00e9faut ou un retard dans le fonctionnement ou la transmission, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un manquement \u00e0 un contrat, d\u2019un comportement d\u00e9lictueux ou de tout autre pr\u00e9judice.<\/p>\n<p><strong>F. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n<p><strong>Entrepreneurs ind\u00e9pendants.<\/strong> CAMH, les Lignes d\u2019\u00e9coute provinciales, la Ligne d\u2019\u00e9coute d\u2019espoir pour le mieux-\u00eatre et chaque Partenaire du 9\u20118\u20118 agissent \u00e0 titre d\u2019entrepreneurs ind\u00e9pendants en ce qui a trait au Service et aux Autres services d\u2019\u00e9coute. Nonobstant l\u2019emploi du terme \u00ab\u00a0Partenaire du 9\u20118\u20118\u00a0\u00bb, il s\u2019agit uniquement d\u2019une collaboration et non d\u2019un partenariat au sens de la loi. CAMH et les Partenaires du 9\u20118\u20118 ne sont pas engag\u00e9s dans une coentreprise, un partenariat, une relation mandant-mandataire ou une relation d\u2019emploi.<\/p>\n<p><strong>Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente.<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions constituent l\u2019entente int\u00e9grale entre vous, CAMH et les Partenaires du 9\u20118\u20118, et r\u00e9gissent votre utilisation du Service, se substituant \u00e0 toute version ant\u00e9rieure des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n<p><strong>Renonciation et divisibilit\u00e9 des conditions.<\/strong> L\u2019omission par CAMH ou un Partenaire du 9\u20118\u20118 d\u2019exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition des pr\u00e9sentes Conditions ne constitue pas une renonciation audit droit ou \u00e0 ladite disposition. Si l\u2019une quelconque des dispositions des Conditions est jug\u00e9e invalide par un tribunal comp\u00e9tent ou un arbitre, les parties conviennent n\u00e9anmoins que le tribunal ou l\u2019arbitre doit s\u2019employer \u00e0 donner suite aux intentions des parties telles qu\u2019elles sont refl\u00e9t\u00e9es dans la disposition. Toutes les autres dispositions des conditions resteront enti\u00e8rement en vigueur.<\/p>\n<p><strong>L\u00e9gislation en vigueur.<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies par les lois de l\u2019Ontario. Ces lois s\u2019appliquent \u00e0 votre utilisation du Service, ind\u00e9pendamment de votre adresse domiciliaire, de votre lieu de r\u00e9sidence ou du lieu o\u00f9 vous vous trouvez. Tout litige entre vous, CAMH et\/ou un Partenaire du 9\u20118\u20118 qui ne pourrait \u00eatre r\u00e9solu \u00e0 l\u2019amiable sera soumis \u00e0 l\u2019unique comp\u00e9tence des tribunaux de Toronto. Vous convenez d\u2019\u00eatre li\u00e9\u00b7e par les lois de l\u2019Ontario.<\/p>\n<p><strong>G. Modifications des Conditions<\/strong><\/p>\n<p>Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier ou de remplacer \u00e0 tout moment l\u2019une ou l\u2019autre des pr\u00e9sentes Conditions. Toute modification entrera en vigueur d\u00e8s sa publication. Chaque fois que vous acc\u00e9derez au Service, les Conditions actuelles vous seront pr\u00e9sent\u00e9es pour lecture. Vous devrez accepter les Conditions modifi\u00e9es ou mises \u00e0 jour pour utiliser ce Service. Si vous n\u2019acceptez pas les pr\u00e9sentes Conditions, en tout ou en partie, vous devrez cesser d\u2019utiliser notre Service.<\/p>\n<p><strong>H. Nous joindre \u2013 questions ou commentaires<\/strong><\/p>\n<p>Si vous avez des questions, notamment concernant la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de vos renseignements personnels ou les pr\u00e9sentes Conditions, communiquez avec nous \u00e0 <a href=\"https:\/\/988.ca\/fr\/pour-nous-joindre-confirmation\"><strong>https:\/\/988.ca\/fr\/pour-nous-joindre-confirmation<\/strong><\/a>.<\/p>\n<p>Le Service 9\u20118\u20118 tient \u00e0 conna\u00eetre votre avis. Si vous avez des commentaires ou des suggestions, veuillez-nous en faire part \u00e0 <a href=\"https:\/\/988.ca\/fr\/pour-nous-joindre-confirmation\"><strong>https:\/\/988.ca\/fr\/pour-nous-joindre-confirmation<\/strong><\/a>.<\/p>\n<h1><strong>Si vous avez essay\u00e9 de vous faire du mal ou de mettre fin \u00e0 vos jours au cours des derni\u00e8res heures, nous vous appelons \u00e0 composer imm\u00e9diatement le 9\u20111\u20111 ou \u00e0 vous rendre au service des urgences le plus proche.<\/strong><\/h1>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pr\u00e9c\u00e9dente mise \u00e0 jour : 22 novembre 2024 Si vous avez essay\u00e9 de vous faire du mal ou de mettre fin \u00e0 vos jours au cours des derni\u00e8res heures, nous vous appelons \u00e0 composer imm\u00e9diatement le 9\u20111\u20111 ou \u00e0 vous rendre au service des urgences le plus proche. 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