Précédente mise à jour : 22 novembre 2024

Si vous avez essayé de vous faire du mal ou de mettre fin à vos jours au cours des dernières heures, nous vous appelons à composer immédiatement le 9‑1‑1 ou à vous rendre au service des urgences le plus proche.

Vous trouverez ci-dessous les définitions des termes clés figurant sur cette page :

• « Service » – services de messagerie texte ou de téléphonie 9‑8‑8
• « Conditions » – les conditions de service que vous acceptez en communiquant avec le 9‑8‑8.

Lorsque vous communiquez avec le Service, par téléphone ou par texto, vous convenez d’être lié·e par les conditions générales qui suivent (les « Conditions »).

Veuillez lire les présentes Conditions avant de communiquer avec le Service. Elles font état de renseignements importants sur l’utilisation du Service, ainsi que des droits conférés aux usagers par la loi et des obligations qu’elle leur impose. En utilisant le Service, qui est coordonné par le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) et fourni conjointement par CAMH et un grand nombre d’autres organismes qui offrent des services d’urgence en cas de détresse partout au Canada (les « Partenaires du 9‑8‑8 »), vous acceptez les Conditions décrites ci-dessous.

Vous pouvez vous informer plus avant sur certains aspects importants des présentes Conditions ici : https://988.ca/fr/obtenez-de-laide/a-quoi-vous-pouvez-vous-attendre.

En utilisant le service 9‑8‑8, vous acceptez les Conditions de Service énoncées ci-dessous.

A. Nature du Service

Qu’est-ce que le 9‑8‑8? Le 9‑8‑8 est une ligne d’écoute nationale, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à toute personne au Canada qui songe au suicide ou craint pour la vie de quelqu’un. Vous pouvez appeler ou envoyer un texto au 9‑8‑8, sans frais, à tout moment, pour obtenir une assistance en français ou en anglais. Les intervenants du 9‑8‑8 sont là pour écouter et apporter leur aide, sans porter de jugement.

Qui fournit le service 9‑8‑8? Des intervenants œuvrant pour des lignes d’écoute et d’assistance d’urgence locales, provinciales, territoriales et nationales réparties à l’échelle du pays, répondent aux appels et aux textos adressés au 9‑8‑8.

Liste des Partenaires du 9‑8‑8. Vous trouverez une liste à jour des Partenaires du 9-8-8, avec des liens vers leurs sites Web, à https://988.ca/fr/a-propos-de-nous. Cette liste est mise à jour de temps à autre.

Le rôle de CAMH. L’Agence de la santé publique du Canada a choisi CAMH pour gérer et encadrer le programme 9‑8‑8. CAMH coordonne la prestation du Service en supervisant le réseau des Partenaires du 9‑8‑8. CAMH fournit l’infrastructure technologique (ci-après la « Plateforme »), qui est utilisée par de nombreux Partenaires du 9‑8‑8 pour offrir le Service. Certains Partenaires du 9‑8‑8 n’utilisent pas la Plateforme, mais leurs propres infrastructures technologiques pour assurer le Service, auquel cas ils sont tenus de respecter les normes sectorielles en matière de protection des renseignements personnels et de la sécurité. En plus de gérer et de superviser le 9‑8‑8, le personnel de CAMH fournit directement le Service à certaines personnes qui communiquent avec le 9-8-8, par téléphone ou par texto. Par conséquent, lorsque les présentes Conditions renvoient à CAMH, elles se réfèrent à CAMH à la fois en sa qualité de gestionnaire et de coordinateur du 9‑8‑8 et en sa qualité de Partenaire du 9‑8‑8 (puisque CAMH est inclus dans la définition de Partenaire du 9‑8‑8).

Le Service ne dispense pas de soins de santé. Le Service ne dispense pas de soins ni de traitements médicaux, et aucune relation thérapeute-patient·e ou autre relation professionnelle ou thérapeutique n’est établie. Le Service ne se substitue pas à des soins professionnels de santé physique ou mentale.

Appel à des services d’urgence et obligation de signalement. Dans certaines situations, il se pourrait que les intervenants du 9‑8‑8 soient tenus, conformément aux lois en vigueur, de faire appel à des services d’intervention d’urgence (il peut s’agir de services paramédicaux, de services d’incendie, de services policiers, de services fournis par d’autres premiers répondants), à des services de protection de l’enfance, aux autorités ou à des services médicaux. Cela peut se produire si la vie de la personne qui a contacté le 9‑8‑8 ou celle d’une autre personne est en danger ou s’il y a un risque de préjudice grave. Bien que le Service soit déterminé à tout mettre tout en œuvre pour agir avec le consentement des intéressés, il y a des cas, assez rares, où il est habilité par la loi à agir sans leur consentement.

Appels de suivi. Avec votre autorisation préalable, il se pourrait que vous receviez un appel de suivi d’un·e intervenant·e du 9‑8‑8. Sachez que l’intervenant·e qui effectue un suivi pourrait ne pas être la même personne que celle qui vous a fourni le service. Sachez également que le suivi se fait uniquement par téléphone, même si le premier contact a été établi par texto.

Appels de reprise de contact sans le consentement des intéressés. Si un·e intervenant·e qui répond à un appel ou un texto détermine que la personne ou une autre personne est en danger imminent, et si la communication est coupée et que l’intervenant·e juge que la reprise de contact pourrait réduire le risque pour la personne ou le tiers, il se peut que le 9‑8‑8 (r)appelle la personne sans son consentement préalable. Il peut arriver que la personne qui reprend le contact soit différente de celle qui a fourni le Service. Sachez que la reprise de contact se fait toujours par téléphone.

Sondage sur l’amélioration de la qualité. Si vous accédez au Service par téléphone, vous pourriez être invité·e à rester en ligne à la suite de l’appel pour répondre à un bref sondage d’amélioration de la qualité concernant votre expérience du Service (le « Sondage »). Si vous accédez au Service par texto, vous pourriez recevoir, dans les 48 heures suivant votre accès au Service, un texto vous invitant à participer au Sondage par le biais d’un lien Web. Dans les deux cas, la participation au Sondage est facultative. Si vous choisissez d’y participer, vos réponses serviront à améliorer le Service. Sachez que si vous répondez au Sondage et que vous communiquez à nouveau avec le 9‑8‑8, la personne qui vous répondra n’aura pas accès à vos réponses.

Français et anglais. Le Service est proposé en anglais et en français. Cependant, si vous avez besoin qu’on vous réponde dans une autre langue, vous pourrez demander des services d’interprétation à votre intervenant·e du 9‑8‑8 pour recevoir le Service dans la langue de votre choix. CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 ne ménageront aucun effort raisonnable pour vous prodiguer le Service dans une langue autre que le français ou l’anglais, mais nous ne pouvons pas vous garantir qu’un·e interprète sera disponible au moment où vous communiquerez avec le 9‑8‑8.

Service offert uniquement au Canada. Le Service est uniquement destiné aux personnes qui appellent ou envoient des textos depuis le Canada. Si vous vous trouvez à l’extérieur du Canada, il est possible qu’on réponde à votre appel, mais le Service sera limité en fonction des restrictions imposées par la législation. À titre d’exemple, les intervenants du 9‑8‑8 ne peuvent pas passer d’appels à des services d’urgence à l’extérieur du Canada.

Gratuité du Service. Le Service est offert gratuitement. Aucun paiement n’est exigé par CAMH ni les Partenaires du 9-8-8 pour l’accès aux services du 9‑8‑8, par téléphone ou par texto. Cependant, les tarifs standards de téléphonie et de messagerie texte de votre opérateur de réseau mobile s’appliquent. Les frais liés aux communications entrantes ou sortantes, par téléphone ou messagerie texte, sont à votre charge, de même que tous les autres frais liés à l’utilisation du Service.

B. Conditions générales

En utilisant le Service, vous acceptez ce qui suit :

• Vous n’enverrez pas de textos et ne transmettrez ni ne communiquerez, de quelque manière que ce soit, des données ou d’autres contenus :
• dont vous savez ou avez des raisons de croire qu’ils contiennent des virus informatiques, des vers, des codes malveillants ou d’autres logiciels destinés à endommager ou à modifier des systèmes ou des données;
• que vous n’avez pas le droit de communiquer;
• qui sont faux, qui sont intentionnellement trompeurs ou qui usurpent l’identité d’une autre personne;
• qui sont nuisibles, racistes, haineux, discriminatoires, injurieux ou criminels;
• qui contreviennent aux lois applicables;
• qui enfreignent, violent ou détournent, de quelque manière que ce soit, la propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers..
• Vous ne pourrez pas toujours communiquer avec la même intervenante ou le même intervenant du 9-8-8 chaque fois que vous appellerez ou enverrez un texto.
• Vous ne pourrez pas demander à parler avec une personne en particulier ou avec une personne d’une race, d’une ascendance, d’un lieu d’origine, d’une origine ethnique, d’une citoyenneté, d’une croyance, d’un âge, d’un sexe, d’une orientation sexuelle ou d’une identité de genre en particulier.
• Vous vous conformerez à toutes les lois en vigueur, y compris aux lois de la région dans laquelle vous vous trouverez lorsque vous utiliserez le Service.

Politique de tolérance zéro. CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 ne tolèrent aucun comportement considéré comme discriminatoire, raciste, injurieux, menaçant ou perturbateur, dont le harcèlement. Si vous adoptez une telle façon d’agir ou si vous vous livrez à une autre forme d’utilisation abusive des Services, CAMH et les Partenaires 9‑8‑8 se réservent le droit de limiter votre accès au Service ou d’y mettre fin. En un tel cas, il se pourrait que CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 communiquent directement avec vous pour vous informer de leur décision.

Droit de résiliation. CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 peuvent, à leur seule discrétion, limiter ou résilier votre droit à la prestation du Service, et ce, à tout moment et sans préavis. En cas de résiliation, vous ne serez plus autorisé·e à accéder au Service. Il se pourrait que CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 communiquent directement avec vous pour vous informer de leur décision.

Modification du Service. CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 se réservent le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre le Service, de façon temporaire ou permanente. CAMH et/ou les Partenaires du 9‑8‑8 pourraient vous en aviser par courtoisie, sans que cela ne constitue une quelconque obligation de vous tenir au courant de toute modification ultérieure du Service. CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 déclinent toute responsabilité à votre égard ou à l’égard de tiers en cas de modification, de suspension ou d’interruption du Service ou d’une quelconque partie de celui-ci.

C. Acheminement de votre appel ou texto à d’autres lignes d’écoute

Acheminement des appels à des lignes d’écoute provinciales. Si vous appelez ou envoyez un texto avec un indicatif régional du Québec, de l’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador ou du Nouveau-Brunswick et que vous n’avez pas bloqué votre numéro, CAMH acheminera votre appel directement au centre d’intervention en cas de détresse et de crise de la province concernée (« Ligne d’écoute provinciale »); les textos ne peuvent pas être bloqués et seront donc également acheminés. Dans la mesure du possible, on vous informera que votre appel ou votre texto sera acheminé à la Ligne d’écoute provinciale et que les services seront prodigués par cette ligne. Une fois que l’appel ou le texto aura été acheminé, la Ligne d’écoute provinciale vous prodiguera des services conformément à ses propres conditions de service (« Conditions de service provinciales »). Les Conditions de service provinciales régissent les services que vous recevrez de toute Ligne d’écoute provinciale.

Si votre appel ou votre message n’est pas pris en charge après avoir été acheminé vers le Québec ou l’Île-du-Prince-Édouard, CAMH réacheminera l’appel aux Partenaires du 9‑8‑8 et la prestation du Service sera assujettie aux présentes Conditions.

Acheminement des appels vers la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être. Si, en communiquant avec le 9‑8‑8, vous choisissez l’option proposée pour les Premières Nations, les Inuit ou les Métis, votre appel ou votre texto sera acheminé du 9‑8‑8 à la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être, qui vous prodiguera ses services conformément à ses propres conditions de service.

Les services prodigués par les Lignes d’écoute provinciales et la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être sont collectivement désignés comme « Autres services d’écoute ».

CAMH est uniquement responsable de l’acheminement. Si votre appel ou texto est directement acheminé par CAMH à un Autre service d’écoute ou à la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être, les présentes Conditions ne s’appliqueront pas à ces Autres services d’écoute.

Avis de non-responsabilité. CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 n’assument aucune responsabilité à l’égard de l’acheminement de votre appel ou de votre texto aux Autres services d’écoute ou à l’égard de la prestation de services par les Autres services d’écoute.

D. Vos renseignements personnels

CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 s’engagent à assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels que vous nous communiquerez dans le cadre du Service. Les renseignements personnels sont des « renseignements permettant d’identifier une personne, seuls ou combinés à d’autres renseignements ».

I. Collecte, utilisation et communication de vos renseignements personnels

Nous limiterons la collecte de vos renseignements personnels à ce qui est nécessaire aux fins énoncées dans les présentes Conditions. Par exemple, nous recueillerons votre numéro de téléphone lorsque vous communiquerez avec le 9‑8‑8, par téléphone ou par texto. Bien que vous ne soyez pas tenu·e de nous communiquer d’autres renseignements pour recevoir le Service, vous pourriez choisir d’indiquer à l’intervenant·e du 9‑8‑8 votre nom, votre âge, votre sexe, votre identité sexuelle ou tout autre renseignement personnel supplémentaire. Nous pourrions aussi communiquer vos renseignements personnels à d’autres Partenaires du 9‑8‑8 et à leurs intervenants s’ils ont absolument besoin d’y accéder (p. ex. pour assurer un suivi ou au cas où vous communiqueriez de nouveau avec ces partenaires).

CAMH ne recueillera ni n’utilisera les renseignements personnels qu’à titre de mandataire et de fournisseur de services aux Partenaires du 9‑8‑8 qui utilisent la Plateforme du CAMH pour fournir le Service, aux fins de l’exploitation de la Plateforme de CAMH et aux fins de l’assurance qualité, de l’amélioration de la formation et de l’évaluation du Service 9‑8‑8.

Toute utilisation ou communication de données dépersonnalisées par CAMH ou un Partenaire du 9‑8‑8 à des fins de recherche doit être approuvée par un comité d’éthique de la recherche. Sachez cependant que nous pourrions communiquer vos renseignements personnels si la loi nous y autorise ou nous y contraint.

Continuité du Service. Si vous faites plus d’une fois appel au 9‑8‑8 et que vous vous identifiez, chaque nouvel·le intervenant·e qui répondra à votre appel ou texto aura accès aux informations sur vos précédents appels ou textos, ce qui lui permettra de vous apporter un meilleur soutien.

Fins. Vous avez le droit de savoir à quelles fins nous utilisons vos renseignements personnels. Si nous voulons les utiliser à de nouvelles fins, nous vous demanderons votre consentement, à moins que ces nouvelles fins ne soient autorisées ou requises par la loi.

II. Enregistrements/surveillance

Les appels et les textos adressés au Service peuvent être surveillés, enregistrés et/ou transcrits à des fins d’amélioration de la qualité et de formation.

III. Communication de vos renseignements personnels à des tiers

Sous réserve des dispositions des présentes Conditions, CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 ne communiqueront pas vos renseignements personnels à des tiers sans votre consentement exprès. D’importantes exceptions sont prévues cependant, notamment en cas de nécessité d’intervention d’urgence (p. ex. appel à des services médicaux, des services d’incendie, des services policiers, des services d’autres premiers répondants ou des services de protection de l’enfance) si vous ou une personne pour laquelle vous appelez risquez de subir un préjudice grave.

Vos renseignements personnels ne seront pas vendus.

CAMH et les Partenaires du 9 8 8 peuvent recourir aux services de tiers (particuliers ou entreprises externes) – en matière de technologie, par exemple –, pour faciliter le Service ou le fournir pour son compte. Ces tiers, qui ont accès à vos renseignements personnels pour accomplir des tâches en notre nom, sont tenus par contrat de les traiter de manière confidentielle et sécuritaire, et de ne pas les utiliser ou les communiquer sans autorisation.

IV. Données dépersonnalisées et agrégées

Les renseignements personnels n’incluent pas les données agrégées ou dépersonnalisées.

Les « données agrégées » sont des données individuelles qui ont été combinées pour créer des ensembles de données concernant de nombreuses personnes, sans révéler de renseignements personnels. Nous divulguerons des données agrégées sur les personnes qui s’adressent au 9‑8‑8 (par téléphone ou par texto), mais jamais d’une manière qui pourrait permettre de révéler l’identité de particuliers. À titre d’exemple, nous pourrions divulguer le nombre de personnes qui ont contacté le 9‑8‑8, le nombre d’appels ou de textos reçus, ou le nombre d’appels ou de textos en anglais ou en français.

Les « données dépersonnalisées » sont des données dont on a supprimé tout renseignement permettant de révéler l’identité d’une personne (p. ex. nom, lieu de résidence, etc.).

CAMH peut dépersonnaliser ou agréger des renseignements personnels de manière qu’ils ne soient plus identifiables, et les utiliser aux fins suivantes :

• surveiller, mettre en œuvre et gérer le programme 9‑8‑8 et ses activités, notamment gérer les incidents et les plaintes;
• mesurer le rendement et produire des rapports sur la qualité du Service (p. ex. taux de réponse aux appels, rapidité de la réponse);
• satisfaire aux exigences du gouvernement en matière de transmission de rapports;
• mener des recherches en conformité avec un protocole examiné et approuvé par un comité d’éthique de la recherche et avec la législation en vigueur;
• publier des informations sur le 9‑8‑8.

CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 peuvent communiquer des données dépersonnalisées ou agrégées à des pourvoyeurs de fonds, à des organismes gouvernementaux, à des chercheurs ou à des tiers pour faciliter la prestation du Service et l’améliorer, et pour mieux comprendre les personnes en situation de crise et celles qui sont touchées par le suicide d’un·e proche et leur apporter un meilleur soutien. Nous exigerons de toute entité recevant des données dépersonnalisées ou agrégées qu’elle respecte les obligations en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité des données, qu’elle s’abstienne de divulguer des renseignements dépersonnalisés ou de tenter de réidentifier qui que ce soit, et qu’elle avise immédiatement CAMH de tout ce qui pourrait être considéré comme une atteinte à la vie privée ou à la sécurité.

Vos appels et textos aboutiront toujours à des interlocuteurs humains. Une fois l’interaction terminée, un fournisseur de services pourrait recourir à des techniques d’analyse avancée des données, telles que l’apprentissage automatique ou l’intelligence artificielle, afin de mieux analyser les données dépersonnalisées.

V. Stockage de vos renseignements personnels

CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 conservent les renseignements personnels conformément à la loi et aux délais de conservation prévus dans le cadre du Service.

CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 peuvent conserver des renseignements dépersonnalisés ou agrégés aussi longtemps qu’ils le jugent nécessaire.

VI. Comment vos renseignements personnels sont-ils protégés?

CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 accordent une grande importance à la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels.

Plateforme de CAMH. CAMH a mis en place des mesures de sécurité et de protection de la vie privée pour protéger vos renseignements personnels contre le vol et la perte, ainsi que contre l’utilisation et la divulgation non autorisées. Ces mesures incluent des :

• mesures de sauvegarde matérielles (c. à d. accès restreint aux serveurs);
• mesures de sauvegarde organisationnelles/administratives (c.‑à‑d. autorisation d’accès, aux utilisateurs agréés, aux renseignements dont ils ont besoin, ententes de confidentialité, formation à la protection de la vie privée, contrats avec les entrepreneurs tiers, politiques de protection de la vie privée et de la sécurité, etc.);
• mesures de sauvegarde technologiques (c.‑à‑d. utilisation de mots de passe, chiffrement, pare-feu et audits).

Partenaires du 9‑8‑8 – infrastructures technologiques. CAMH exige que les Partenaires du 9‑8‑8 qui utilisent leur propre infrastructure technologique pour procurer le Service adoptent des mesures de sauvegarde de la vie privée et de la sécurité afin de protéger la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels dont ils ont la garde et le contrôle. CAMH exige aussi que toute personne qui recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels au nom de CAMH soit consciente de l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité desdits renseignements personnels.

Si votre appel ou texto au 9‑8‑8 est acheminé à d’Autres services d’écoute et que le rôle de CAMH se limite à acheminer l’appel ou le texto aux Lignes d’écoute provinciales ou à la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être, vous devrez communiquer directement avec ces organismes pour vous renseigner sur l’accès aux renseignements personnels qu’ils détiennent ou la correction de tels renseignements personnels.

VII. Aucune garantie

En dépit de ces procédures de protection de la vie privée et de la sécurité, il est impossible de garantir que la transmission de données par Internet, par une plateforme de télécommunications ou autrement est entièrement sécuritaire. En conséquence, bien que CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 s’efforcent de protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des renseignements que vous nous transmettez. Vous acceptez d’utiliser le Service et de transmettre des renseignements personnels à vos risques et périls. Vous convenez que CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 ne sont pas responsables de l’accès non autorisé au Service, aux Autres services d’écoute et aux renseignements personnels que vous fournissez.

E. UTILISATION DU SERVICE À VOS RISQUES ET PÉRILS ET AUTRES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

Utilisation du Service à vos risques et périls. CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants, professionnels de la santé privilégiés, bénévoles, fournisseurs de services, mandataires, sous-traitants ou autres entités avec lesquelles CAMH ou les Partenaires du 9‑8‑8 concluent des contrats (collectivement les « Représentants ») déclinent toute responsabilité au sujet des décisions ou des résultats des décisions que vous ou une personne de votre entourage pourriez prendre en raison de votre recours au Service ou aux Autres lignes d’écoute, que ce soit durant votre interaction avec ces services ou par la suite – notamment si vous ou une personne de votre entourage choisissez de solliciter ou non des soins professionnels ou des soins de santé, ou de modifier ou d’interrompre un traitement particulier que vous ou la personne de votre entourage recevez actuellement, sur la base des informations fournies par le Service ou les Autres services d’écoute. Vous et/ou la personne de votre entourage êtes responsables de toutes les décisions que vous et/ou la personne de votre entourage prenez ou ne prenez pas pendant et après l’utilisation du Service ou des Autres services d’écoute, et assumez tous les risques liés à de telles décisions. CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8, ainsi que leurs Représentants respectifs, ne sont pas responsables : 1) des mesures prises ou non par vous ou la personne de votre entourage; 2) de l’inaccessibilité du Service ou des Autres services d’écoute; 3) de la prestation des Autres services d’écoute, qu’il s’agisse des Lignes d’écoute provinciales ou de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être.

Le Service est fourni tel quel et selon les disponibilités. CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8, ainsi que leurs Représentants respectifs, adopteront des normes professionnelles de diligence. Cependant, CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8, ainsi que leurs Représentants respectifs, déclinent expressément toute garantie, de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite; ils ne garantissent pas que le Service et les Autres services d’écoute : A) répondront à vos besoins; B) seront accessibles, ininterrompus, opportuns, sûrs ou exempts d’erreurs; C) répondront à vos attentes.

Les avis de non-responsabilité susmentionnés s’appliquent à tous les dommages ou préjudices, notamment ceux causés par une défaillance d’exécution, une erreur, une omission, une interruption, une suppression, un défaut ou un retard dans le fonctionnement ou la transmission, qu’il s’agisse d’un manquement à un contrat, d’un comportement délictueux ou de tout autre préjudice.

F. Généralités

Entrepreneurs indépendants. CAMH, les Lignes d’écoute provinciales, la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être et chaque Partenaire du 9‑8‑8 agissent à titre d’entrepreneurs indépendants en ce qui a trait au Service et aux Autres services d’écoute. Nonobstant l’emploi du terme « Partenaire du 9‑8‑8 », il s’agit uniquement d’une collaboration et non d’un partenariat au sens de la loi. CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 ne sont pas engagés dans une coentreprise, un partenariat, une relation mandant-mandataire ou une relation d’emploi.

Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions constituent l’entente intégrale entre vous, CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8, et régissent votre utilisation du Service, se substituant à toute version antérieure des présentes Conditions.

Renonciation et divisibilité des conditions. L’omission par CAMH ou un Partenaire du 9‑8‑8 d’exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Si l’une quelconque des dispositions des Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent ou un arbitre, les parties conviennent néanmoins que le tribunal ou l’arbitre doit s’employer à donner suite aux intentions des parties telles qu’elles sont reflétées dans la disposition. Toutes les autres dispositions des conditions resteront entièrement en vigueur.

Législation en vigueur. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Ontario. Ces lois s’appliquent à votre utilisation du Service, indépendamment de votre adresse domiciliaire, de votre lieu de résidence ou du lieu où vous vous trouvez. Tout litige entre vous, CAMH et/ou un Partenaire du 9‑8‑8 qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à l’unique compétence des tribunaux de Toronto. Vous convenez d’être lié·e par les lois de l’Ontario.

G. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ou de remplacer à tout moment l’une ou l’autre des présentes Conditions. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication. Chaque fois que vous accéderez au Service, les Conditions actuelles vous seront présentées pour lecture. Vous devrez accepter les Conditions modifiées ou mises à jour pour utiliser ce Service. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, en tout ou en partie, vous devrez cesser d’utiliser notre Service.

H. Nous joindre – questions ou commentaires

Si vous avez des questions, notamment concernant la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels ou les présentes Conditions, communiquez avec nous à https://988.ca/fr/pour-nous-joindre-confirmation.

Le Service 9‑8‑8 tient à connaître votre avis. Si vous avez des commentaires ou des suggestions, veuillez-nous en faire part à https://988.ca/fr/pour-nous-joindre-confirmation.

Si vous avez essayé de vous faire du mal ou de mettre fin à vos jours au cours des dernières heures, nous vous appelons à composer immédiatement le 9‑1‑1 ou à vous rendre au service des urgences le plus proche.