Conditions de Service – Textos et Appels au 9-8-8

Dernière mise à jour :  le 11 juillet, 2024

Si vous avez essayé de vous faire du mal ou de mettre fin à votre vie au cours des dernières heures, immédiatement composer le 9-1-1 ou vous rendre au service des urgences le plus proche.

Vous trouverez ci-dessous les définitions clés des termes figurant sur cette page :

• « Service » – services de messagerie texte ou de téléphonie 9‑8‑8
• « Conditions » – les conditions de service que vous acceptez en entrant en contact avec le 9‑8‑8.

Lorsque vous appelez ou envoyez un texto au Service, vous convenez d’être lié·e par les conditions générales suivantes (les « Conditions »).

Veuillez lire les présentes Conditions avant d’utiliser le Service. Elles font état de renseignements importants sur votre utilisation du Service, ainsi que de vos droits et obligations reconnus par la loi. En utilisant le Service, qui est coordonné par le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) et assuré par des organismes qui offrent des services de détresse et de crise partout au Canada (les « Partenaires du 9‑8‑8 »), vous acceptez les Conditions décrites ci-dessous.

Vous pouvez en apprendre plus sur certains des renseignements clés décrits dans ces Conditions ici : https://988.ca/fr/obtenez-de-laide/a-quoi-vous-pouvez-vous-attendre.

En utilisant le service 9‑8‑8, vous acceptez les Conditions de service ci-dessous.

A. Nature du Service

Qu’est-ce que le 9‑8‑8? Le 9-8-8 est une ligne d’assistance nationale, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à toute personne au Canada qui pense au suicide ou craint pour la vie d’une personne de son entourage. Appelez ou envoyez un texto au 9‑8‑8, sans frais, à tout moment, pour obtenir une assistance en anglais ou en français. Les intervenants du 9‑8‑8 sont là pour écouter et aider sans porter de jugement.

 

Qui fournit le service 9-8-8? Un réseau grandissant composé d’environ 40 lignes d’écoute locales, provinciales, territoriales et nationales expérimentées, réparties à l’échelle du pays, qui fournissent un soutien salvateur et adapté à la culture aux personnes qui appellent ou envoient un texto au 9‑8‑8.

Une liste à jour des Partenaires du 9-8-8, avec des liens vers leurs sites Web, se trouve à https://988.ca/fr/a-propos-de-nous. Cette liste peut être mise à jour de temps à autre.

Le rôle de CAMH. L’Agence de la santé publique du Canada a choisi CAMH pour gérer et encadrer le programme 9‑8‑8. À l’heure actuelle, CAMH n’assure pas le Service directement aux personnes qui appellent ou envoient des textos, mais coordonne la prestation du Service en scellant des collaborations avec les centres de prévention du suicide et d’intervention en cas de détresse et de crise, au Canada. CAMH met aussi à contribution les infrastructures technologiques nécessaires à la prestation du Service (la « Plateforme de CAMH »), qui est utilisée par de nombreux Partenaires du 9‑8‑8 pour offrir le Service. Certains Partenaires du 9‑8‑8 n’utilisent pas la Plateforme de CAMH, mais leurs propres infrastructures technologiques pour assurer le Service, auquel cas ils sont tenus de respecter les normes sectorielles en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité.

 

Le Service ne dispense pas de soins de santé. Le Service ne dispense pas de soins de santé ni de traitements médicaux, et aucune relation thérapeute-patient·e ou autre relation professionnelle ou thérapeutique n’est établie. Le Service ne se substitue pas à des soins de santé professionnels ou à des soins de santé mentale.

Contact avec les services des urgences. Dans certaines situations, il se pourrait que les intervenants du 9‑8‑8 soient tenus, conformément aux lois en vigueur, de faire appel à des services d’intervention d’urgence (il peut s’agir de services paramédicaux, de services d’incendie, de services policiers, de services fournis par d’autres premiers répondants ou de services de protection de l’enfance), aux autorités et/ou à des services médicaux. Cela peut se produire si vous ou d’autres personnes risquez de décéder ou de subir un préjudice grave. Bien que le service 9-8-8 ne lésine pas sur les moyens d’agir avec votre consentement, dans de rares cas, la loi nous autorise à le faire sans votre consentement.

Appels de suivi. Moyennant votre consentement, il se peut que vous receviez un appel de suivi d’un·e intervenant·e du 9‑8‑8. Veuillez prendre note que l’intervenant·e qui effectue un suivi peut ne pas être la même personne que celle qui vous a fourni le service à l’origine.

Appels de reprise de contact. Si un·e intervenant·e qui répond à un appel ou un texto détermine que la personne est en danger imminent, et si la communication est coupée et que l’intervenant·e juge que la reprise de contact pourrait assurer sa sécurité, il se peut qu’elle reçoive un appel du 9‑8‑8. Les appels de reprise de contact sont différents des appels de suivi décrits ci-dessus. Il peut arriver que la personne qui reprend le contact soit différente de celle qui vous a fourni le service à l’origine. Sachez que la reprise de contact est toujours faite par téléphone.

Français et anglais. Le Service est proposé en anglais et en français. Cependant, pour toutes les autres langues, vous pouvez demander des services d’interprétation à votre intervenant·e du 9-8-8 pour recevoir le Service dans la langue de votre choix. CAMH et les Partenaires du 9-8-8 ne ménageront aucun effort raisonnable pour vous prodiguer le Service dans des langues autres que l’anglais et le français, mais ne pourront pas vous garantir qu’un·e interprète sera disponible au moment de votre appel ou de votre texto.

Proposé au Canada uniquement. Le Service est uniquement destiné aux personnes qui appellent ou envoient des textos au Canada. Il est possible que l’on réponde à votre appel si vous appelez ou envoyez un texto depuis l’extérieur du Canada, mais le niveau du Service sera limité en fonction des restrictions imposées par la législation. Par exemple, les intervenants du 9‑8‑8 ne peuvent pas passer d’appels à des services d’urgence à l’extérieur du Canada.

Gratuité du service. Le Service vous est proposé gratuitement. Aucun paiement à CAMH ou aux Partenaires du 9‑8‑8 n’est exigé pour faire des appels vocaux et envoyer des textos au 9‑8‑8 et en recevoir. Cependant, les tarifs standards d’appel vocal et de messagerie texte de votre opérateur de téléphonie mobile ou sans fil peuvent s’appliquer. Tous frais imputés à l’envoi ou à la réception d’un appel vocal ou d’un texto vous incombent.

B. Conditions générales

En utilisant le Service, vous acceptez ce qui suit :

• Vous n’enverrez pas de textos et ne transmettrez ni ne communiquerez, de quelque manière que ce soit, des données ou d’autres contenus :
  • dont vous savez ou avez des raisons de croire qu’ils contiennent des virus informatiques, des vers, des codes malveillants ou d’autres logiciels destinés à endommager ou à modifier des systèmes ou des données;
  • que vous n’avez pas le droit de communiquer;
  • qui sont faux, qui sont intentionnellement trompeurs ou qui usurpent l’identité d’une autre personne;
  • qui sont nuisibles, racistes, haineux, discriminatoires, injurieux ou criminels;
  • qui enfreignent toute loi en vigueur;
  • qui enfreignent, violent ou détournent, de quelque manière que ce soit, la propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers.
• Vous ne pourrez pas toujours communiquer avec la même intervenante ou le même intervenant du 9‑8‑8 chaque fois que vous appellerez ou enverrez un texto;
• Vous ne pourrez pas demander à parler avec une personne en particulier ou une personne d’une race, d’une ascendance, d’un lieu d’origine, d’une origine ethnique, d’une citoyenneté, d’une croyance, d’un âge, d’un sexe, d’une orientation sexuelle ou d’une identité de genre en particulier;
• Vous vous conformerez à toutes les lois en vigueur, y compris aux lois de la région dans laquelle vous vous trouverez lorsque vous utiliserez le Service.

Politique de tolérance zéro. CAMH et les Partenaires du 9-8-8 ne tolèrent aucune conduite et aucun comportement considérés comme discriminatoires, racistes, injurieux, menaçants ou perturbateurs, dont le harcèlement. Advenant une telle conduite, CAMH et les Partenaires du 9-8-8 ont le droit, à leur gré, de limiter votre droit d’accès au Service ou d’y mettre fin.

Utilisation du Service à mauvais escient. CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 se réservent le droit de refuser ou d’interrompre la prestation du Service à toute personne qui communique avec le 9‑8‑8 par téléphone ou par texto, et ce, à tout moment, notamment en cas d’usage abusif du Service, avéré ou potentiel.

Droit de cessation du Service. CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 peuvent, à leur gré, limiter votre droit d’utiliser le Service ou le résilier, à tout moment, sans préavis. Advenant une telle résiliation, vous ne serez plus autorisé·e à accéder au Service.

Modification du Service. CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 se réservent le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre, de façon temporaire ou permanente, le Service. CAMH et/ou ses Partenaires du 9‑8‑8 peuvent vous en aviser par courtoisie, mais un tel avis ne nous oblige pas à vous tenir au courant de toute modification ultérieure du Service. CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 ne sauraient être tenus responsables envers vous ou des tiers des modifications, de la suspension ou de l’interruption du Service ou d’une quelconque partie de celui-ci.

C. Acheminement de votre appel ou de votre texto à d’autres lignes d’écoute

Acheminement des appels aux lignes d’écoute provinciales. Si vous appelez ou envoyez un texto avec un indicatif régional du Québec, de l’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador ou du Nouveau-Brunswick et que vous n’avez pas bloqué votre numéro, CAMH acheminera votre appel directement au centre d’intervention en cas de détresse et de crise de la province concernée (« Ligne d’écoute provinciale »); les textos ne peuvent pas être bloqués et seront donc également acheminés. Dans la mesure du possible, on vous informera que votre appel ou votre texto sera acheminé à la Ligne d’écoute provinciale et que les services seront prodigués par cette ligne. Une fois que l’appel ou le texto aura été acheminé, la Ligne d’écoute provinciale vous prodiguera des services conformément à ses propres conditions de service (« Conditions de service provinciales »). Les Conditions de service provinciales régissent les services que vous recevrez de toute ligne d’écoute provinciale.

Si l’on ne répond pas à votre appel ou à votre texto à l’Île-du-Prince-Édouard, CAMH réacheminera l’appel aux Partenaires du 9‑8‑8 et la prestation du Service sera assujettie aux présentes Conditions.

Acheminement des appels vers la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être. Si, en communiquant avec le 9‑8‑8, vous choisissez l’option proposée pour les Premières Nations, les Inuit ou les Métis, votre appel ou votre texto sera acheminé du 9‑8‑8 à la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être et les services vous seront prodigués conformément aux conditions de service de cette ligne.

Les services prodigués par les lignes d’écoute provinciales et la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être sont collectivement désignés comme « Autres services de ligne d’écoute ».

CAMH est responsable de l’acheminement uniquement. Au cas où vos appels ou vos textos seraient acheminés par CAMH directement à un autre service de ligne d’écoute ou à la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être, les présentes Conditions ne s’appliqueront pas aux autres services que vous recevrez.

Avis de non-responsabilité. CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 n’assument aucune responsabilité à l’égard de l’acheminement de votre appel ou de votre texto aux Autres services de ligne d’écoute ou à l’égard de la prestation de services par les Autres services de ligne d’écoute.

D. Vos renseignements personnels

CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 s’engagent à assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels que vous nous communiquerez dans le cadre du Service. Les renseignements personnels sont des « renseignements sur une personne identifiable, seuls ou combinés à d’autres renseignements ».

1. Collecte, utilisation et communication de vos renseignements personnels

Nous limiterons la collecte de vos renseignements personnels à ce qui est nécessaire aux fins énoncées dans les présentes Conditions. Par exemple, nous recueillerons votre numéro de téléphone lorsque vous appellerez ou enverrez un texto au 9‑8‑8. Bien que vous ne soyez pas tenu·e de nous communiquer d’autres renseignements pour recevoir le Service, vous pourrez choisir d’en communiquer à l’intervenant·e du 9‑8‑8, comme votre nom, votre âge, votre sexe ou votre identité sexuelle. Nous communiquerons aussi vos renseignements personnels à d’autres Partenaires du 9‑8‑8 et à leurs intervenants uniquement si c’est nécessaire (p. ex., pour assurer un suivi ou si vous appelez de nouveau à l’avenir).

CAMH ne recueillera ni n’utilisera les renseignements personnels qu’à titre de mandataire et de fournisseur de services des Partenaires du 9‑8‑8 qui utilisent la Plateforme du CAMH pour fournir le Service, aux fins de l’exploitation de la Plateforme de CAMH et de l’assurance qualité, de l’amélioration de la formation et de l’évaluation du programme 9‑8‑8.

Toute utilisation ou communication de données dépersonnalisées par CAMH ou un Partenaire du 9‑8‑8 à des fins de recherche doit être approuvée par un comité d’éthique de la recherche. Nous pouvons aussi communiquer vos renseignements personnels si la loi nous y autorise ou nous y oblige.

Continuité du Service. Si vous contactez le 9‑8‑8 plus d’une fois et que vous vous identifiez, l’intervenante/intervenant qui répondra à chaque nouvel appel ou texto aura accès aux informations sur vos précédents appels ou textos, ce qui lui permettra de vous offrir un meilleur soutien.

Fins. Vous avez le droit de connaître les raisons pour lesquelles nous utilisons vos renseignements personnels. Si nous voulons les utiliser à de nouvelles fins, nous vous demanderons votre consentement, à moins que ces nouvelles fins ne soient autorisées ou exigées par la loi.

1. Enregistrements/surveillance

Les appels et les textos adressés au Service peuvent être surveillés, enregistrés et/ou transcrits à des fins d’amélioration de la qualité et de formation.

III. Communication de vos renseignements personnels à des tiers

Conditions, CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 ne communiqueront pas vos renseignements personnels sans votre consentement exprès. D’importantes exceptions sont prévues, notamment en cas d’intervention d’urgence (p. ex., recours à des services médicaux, des services d’incendie, des services policiers, des services d’autres premiers répondants ou des services de protection de l’enfance) si vous ou une personne pour laquelle vous appelez risquez de subir un préjudice grave.

Vos renseignements personnels ne seront pas vendus.

CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 peuvent employer des particuliers et des fournisseurs externes, comme des entreprises de technologie, pour faciliter ou fournir le Service pour notre compte. Ces tiers ont accès à vos renseignements personnels pour accomplir des tâches en notre nom et sont tenus par contrat de traiter vos renseignements de manière confidentielle et sécuritaire, et de ne pas les utiliser ou les communiquer sans autorisation.

1. Données dépersonnalisées et agrégées

Les renseignements personnels ne comprennent pas les données agrégées ou dépersonnalisées.

Les « données agrégées » sont des données individuelles qui ont été combinées pour créer de vastes ensembles de données sur de nombreuses personnes, sans révéler de renseignements personnels. Nous communiquerons des données agrégées sur les personnes qui s’adressent au 9-8-8 (par téléphone ou par texto), mais jamais d’une manière qui pourrait servir à révéler d’identité de particuliers. Par exemple, nous pourrions communiquer le nombre de personnes qui ont contacté le 9‑8‑8, le nombre d’appels ou de textos reçus, ou le nombre d’appels ou de textos en anglais ou en français.

Les « données dépersonnalisées » sont des données dont on a supprimé tout renseignement permettant de révéler l’identité d’une personne (p. ex., nom, lieu de résidence, etc.).

CAMH peut dépersonnaliser ou agréger des renseignements personnels de manière qu’ils ne soient plus identifiables, et les utiliser aux fins suivantes :

• surveiller, mettre en œuvre et gérer le programme 9‑8‑8 et ses activités, notamment gérer les incidents et les plaintes;
• mesurer le rendement et produire des rapports sur le niveau de service (p. ex., taux de réponse aux appels, rapidité de la réponse);
• respecter les obligations gouvernementales en matière de production de rapports;
• mener des recherches selon un protocole de recherche examiné et approuvé par un comité d’éthique de la recherche et conforme aux lois en vigueur;
• publier des informations.

CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 peuvent communiquer des données dépersonnalisées ou agrégées à des pourvoyeurs de fonds, à des organismes gouvernementaux, à des chercheurs ou à des tiers – pour faciliter la prestation et l’amélioration du Service et pour mieux comprendre et soutenir les personnes en situation de crise et celles qui sont touchées par le suicide d’un·e proche. Nous exigerons que toute entité recevant des données dépersonnalisées ou agrégées respecte les obligations en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité, ne communique pas les renseignements personnels, ne tente pas de révéler l’identité de qui que ce soit, et avise immédiatement CAMH de toute atteinte à la vie privée ou à la sécurité.

Un humain répondra toujours à votre appel ou à votre texto. Une fois l’interaction terminée, le fournisseur de services pourrait recourir à des techniques d’analyse avancée des données, telles que l’apprentissage automatique ou l’intelligence artificielle, afin de mieux analyser les données dépersonnalisées.

1. Stockage de vos renseignements personnels

CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 conservent les renseignements personnels conformément à la loi et aux délais de conservation du 9‑8‑8.

CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 peuvent conserver des renseignements dépersonnalisés ou agrégés aussi longtemps qu’ils le jugent nécessaire.

1. Comment vos renseignements personnels sont-ils protégés?

CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 prennent au sérieux la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels.

Plateforme de CAMH. CAMH a mis en place des mesures de sécurité et de protection de la vie privée pour protéger vos renseignements personnels contre le vol et la perte, ainsi que l’utilisation et la communication non autorisées :

• mesures de sauvegarde physiques (c.‑à‑d. accès restreint aux serveurs);
• mesures de sauvegarde organisationnelles/administratives (c.‑à‑d. permission de l’accès aux utilisateurs autorisés sur la base du besoin de savoir, ententes de confidentialité, formation à la protection de la vie privée, contrats avec les entrepreneurs tiers, politiques de protection de la vie privée et de la sécurité, etc.);
• mesures de sauvegarde technologiques (c.‑à‑d. utilisation de mots de passe, chiffrement, pare-feu et audits).

Partenaires du 9‑8‑8 – infrastructures technologiques. CAMH exige que les Partenaires du 9‑8‑8 qui utilisent leurs propres infrastructures technologiques pour procurer le Service adoptent des mesures de sauvegarde de la vie privée et de la sécurité afin de protéger la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels dont ils ont la garde et le contrôle. CAMH exige aussi que toute personne qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels au nom de CAMH soit consciente de l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité desdits renseignements personnels.

Si votre appel ou texto à 9‑88 est acheminé à d’Autres services de ligne d’écoute et que le rôle de CAMH se limite à acheminer l’appel ou le texto aux Lignes d’écoute provinciales ou à la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être, vous devrez communiquer directement avec ces organismes pour discuter de l’accès aux renseignements personnels qu’ils détiennent ou de la correction de tels renseignements personnels.

VIII. Aucune garantie

Malgré les procédures de protection de la vie privée et de la sécurité, il est impossible de garantir que la transmission de données par Internet, par une plateforme de télécommunications ou autrement est entièrement sécuritaire. En conséquence, bien que CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 se fassent fort de protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des renseignements que vous nous transmettez. Vous acceptez d’utiliser le Service et de transmettre des renseignements personnels à vos propres risques et périls. Vous convenez que CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 ne sont pas responsables de l’accès non autorisé au Service, aux Autres services de ligne d’écoute et aux renseignements personnels que vous fournissez.

E. Utilisation du service à vos risques et périls et autres avis de non-responsabilité

Utilisation du Service à vos propres risques et périls. CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants, professionnels de la santé privilégiés, bénévoles, fournisseurs de services, mandataires, sous-traitants ou autres entités avec lesquelles CAMH ou les Partenaires du 9‑8‑8 passent des contrats (collectivement les « Représentants ») ne sont pas responsables des décisions ou des résultats des décisions que vous ou un tiers prenez pendant ou après votre participation au Service ou aux Autres services de ligne d’écoute, notamment si vous ou un tiers choisissez de solliciter ou non des soins professionnels ou des soins de santé, ou de modifier ou d’interrompre un traitement particulier que vous ou le tiers recevez actuellement sur la base des informations fournies par le Service ou les Autres services de ligne d’écoute. Vous et/ou le tiers êtes responsables de toutes les décisions que vous et/ou le tiers prenez ou ne prenez pas pendant et après l’utilisation du Service ou des Autres services de ligne d’écoute, et assumez tous les risques liés à de telles décisions. CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8, ainsi que leurs Représentants respectifs, ne sont pas responsables : 1) des mesures prises ou non par vous ou le tiers; 2) de l’inaccessibilité du Service ou des Autres services de ligne d’écoute; 3) de la prestation des Autres services d’écoute par les Lignes d’écoute provinciales ou la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être.

Le Service est fourni en l’état et selon sa disponibilité. CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8, ainsi que leurs Représentants respectifs, adopteront des normes professionnelles de diligence. Cependant, CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8, ainsi que leurs Représentants respectifs, déclinent expressément toute garantie ou déclaration, de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, et ne garantissent pas que le Service et les Autres services de ligne d’écoute : A) répondront à vos besoins; B) seront accessibles, ininterrompus, opportuns, sûrs ou exempts d’erreurs; C) répondront à vos attentes.

Les avis de non-responsabilité susmentionnés s’appliquent à tous les dommages ou préjudices, notamment ceux causés par une défaillance d’exécution, une erreur, une omission, une interruption, une suppression, un défaut ou un retard dans le fonctionnement ou la transmission, qu’il s’agisse d’un manquement à un contrat, d’un comportement délictueux ou de tout autre préjudice.

F. Généralités

Entrepreneurs indépendants. CAMH, les Lignes d’écoute provinciales, la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être et chaque Partenaire du 9‑8‑8 agissent à titre d’entrepreneurs indépendants en ce qui a trait au Service et aux Autres services de ligne d’écoute. Malgré l’utilisation du terme « Partenaire du 9‑8‑8 », il s’agit uniquement d’une collaboration et non d’un partenariat reconnu par loi. CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8 ne sont pas engagés dans une coentreprise, une association, une relation mandant-mandataire ou une relation d’emploi.

Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions constituent l’entente intégrale entre vous, CAMH et les Partenaires du 9‑8‑8, et régissent votre utilisation du Service, se substituant à toute version antérieure des présentes Conditions.

Renonciation et divisibilité des conditions. L’omission par CAMH ou un Partenaire du 9‑8‑8 d’exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Si l’une quelconque des dispositions des Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent ou un arbitre, les parties conviennent néanmoins que le tribunal ou l’arbitre doit s’employer à donner suite aux intentions des parties telles qu’elles sont reflétées dans la disposition. Toutes les autres dispositions des conditions resteront entièrement en vigueur.

Législation en vigueur. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Ontario. Ces lois s’appliquent à votre utilisation du Service, nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre position géographique. Tout litige entre vous, CAMH et/ou un Partenaire du 9‑8‑8 qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à l’unique compétence des tribunaux de Toronto. Vous convenez d’être lié·e par les lois de l’Ontario.

G. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ou de remplacer à tout moment l’une ou l’autre des présentes Conditions. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication. Chaque fois que vous accéderez au Service, les Conditions actuelles vous seront présentées pour lecture. Vous devrez accepter les Conditions modifiées ou mises à jour pour utiliser ce Service. Si vous n’acceptez pas celles-ci, entièrement ou partiellement, vous devrez cesser d’utiliser notre Service.

H. Nous joindre – questions ou retours d’informations

Si vous avez des questions, notamment concernant la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels ou les présentes Conditions, communiquez avec nous à https://988.ca/fr/pour-nous-joindre.

Le Service 9‑8‑8 tient à connaître votre avis. Si vous avez des commentaires ou des suggestions, veuillez-nous en faire part à https://988.ca/fr/pour-nous-joindre.

Si vous avez essayé de vous faire du mal ou de mettre fin à votre vie au cours des dernières heures, vous devez immédiatement composer le 9-1-1 ou vous rendre au service des urgences le plus proche.